Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, un amendement présenté par la sénatrice de la Gironde, Nathalie Delattre, a proposé de simplifier considérablement les démarches administratives (déclaration préalable et tenue d’un registre) dont doivent s’acquitter les opticiens pour revendre des produits de seconde main. Faute de soutien de la part du gouvernement comme de la rapporteure du projet de loi, cet amendement a été rejeté en 1re lecture au Sénat, au motif “qu’il est indispensable de garantir une traçabilité des montures qui sont des dispositifs médicaux”. Pour rappel, si vous êtes engagé dans une démarche de seconde main, vous avez pour obligation de le déclarer au préalable en préfecture ou sous-préfecture et de tenir un registre. Le non-respect de ces obligations vous exposent à une amende de 30 000 € et de 6 mois de prison.

Adaptation des prescriptions :
bien mentionner toutes vos
coordonnées sur l’ordonnance

Alors qu’on attend toujours le décret sur l’adaptation de la primo-prescription par l’opticien (lire page 13), il est bon de rappeler les règles du code de la santé publique qui régissent la modification de la correction optique sur les prescriptions valides, après examen de réfraction et sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance, prévues par le décret de 2016 :
• Nécessité d’en informer le prescripteur “par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises”.
• Report sur l’ordonnance de l’adaptation de la correction réalisée, inscription lisible des nom, prénom, qualité, identifiant d’enregistrement (numéro RPPS) de l’opticien, datation et signature de cette modification.