360°

Dossier médical partagé :
ce qu’il faut savoir

Un arrêté publié au Journal officiel, daté du 29 octobre 2023, énumère les autorisations d’accès au dossier médical partagé (DMP, accessible via Mon espace santé) pour les professions de santé. Les opticiens sont habilités à consulter 12 types de documents :

• Compte-rendu de bilan fonctionnel
• Compte-rendu de consultation en ophtalmologie
• Schéma dentaire
• Traitement ou document de soins déposé par le patient
• Prescription
• Prescriptions de soins
• Renouvellement d’ordonnance par pharmacien
correspondant
• Intervention pharmaceutique
• Prescription d’actes d’orthoptie
• Volontés et droits du patient
• Autre document du patient
• Document administratif déposé par le patient

L’accès au DMP est strictement encadré : le patient doit être informé au préalable et ne doit pas avoir formulé d’opposition. Tandis que les professionnels n’appartenant pas à son équipe de soins doivent recueillir son consentement explicite – par écrit, papier ou email – à chaque consultation (dépôt ou téléchargement de documents). Enfin, 3 modalités d’accès au DMP sont prévues : l’accès web direct depuis un navigateur (le web PS DMP), l’accès depuis le logiciel métier en mode web contextuel et l’accès intégré au logiciel métier.

DES SANCTIONS<br />
PRÉVUES POUR<br />
LES ABUS

Le RAC de vos porteurs
retrouve son niveau d’avant
la réforme 100 % Santé

Selon les derniers chiffres publiés par la Drees dans Les Comptes de la Santé 2023, le RAC consommateurs a diminué en 2022 de -2 points et de -4,5 points entre 2020 et 2022. Il s’élève à 22,1 % (23 % pour l’optique médicale hors lentilles) comme en 2018, c’est-à-dire avant la mise en place du 100 % Santé. Première explication : la prise en charge des Ocam s’est accrue pour atteindre 72,9 % et celle de la Sécurité sociale également, toutefois dans une moindre mesure (5 %). Mais cette baisse du RAC démontre aussi que vos porteurs ont réduit leurs dépenses au-delà de la prise en charge AMO/AMC. Autre enseignement : du point de vue de l’accès financier aux équipements visuels, la réforme du 100 % Santé n’a pas modifié grand-chose.

Décomposition de la<br />
dépense optique par<br />
financeur en 2021 et<br />
en 2022 (en %)