Actualités L’optique à l’heure du confinement

Tour d’horizon des principaux dispositifs d’aide aux magasins

Alors que 73 % d’entre vous rencontrent des problèmes de trésorerie (source Fnof), quelles sont les modalités des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour amortir le choc ?

• Activité partielle : les opticiens sont éligibles à ce dispositif qui indemnise le salarié à hauteur de 84  % du salaire net. L’indemnité est prise en charge intégralement par l’Etat jusqu’à une rémunération brute de 4,5 Smic contre un remboursement forfaitaire inférieur au Smic auparavant. Cela concerne 95 % des salaires versés en France. Au-delà, le différentiel est à la charge de l’employeur.

• Le report des loyers : l’ordonnance du 25 mars 2020 interdit au bailleur de réclamer à une entreprise locataire (qui a fait l’objet d’une fermeture administrative ou a subi une perte de CA en mars d’au moins 50  % par rapport à mars 2019) des pénalités ou d’engager une procédure de résiliation en raison d’un défaut de paiement de loyers et de charges. Cette ordonnance n’indique donc pas que les loyers sont annulés ou reportés mais permet une “tolérance” à les acquitter en retard. Pour le report des loyers, 2 autres dispositions du Code civil peuvent être invoquées : la force majeure et l’imprévision. Pour l’instant, le syndicat des bailleurs s’oppose à l’annulation des loyers. Alerté par les fédérations et syndicats du commerce (dont le Rassemblement des opticiens de France, Rof), le gouvernement a obtenu un accord pour la suppression de 3 mois de loyer pour les TPE (lire page 10).

• Fonds de solidarité : l’Etat a prévu le versement d’une aide défiscalisée de 1 500 € par mois. Qui peut en bénéficier ? Les entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un CA inférieur à 1 million € et un bénéfice inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, et n’ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars). Dans quel cas ? Pour les opticiens (puisqu’ils font partie des dérogations à la fermeture administrative, selon l’arrêté du 16 mars), avoir réalisé un CA au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui de mars 2019 (et au moins 70 % pour le mois d’avril). Quel montant ? 1 500 € avec, à partir du 15 avril, une aide complémentaire de 2 000 €.

• Versement de la TVA : dans un courrier en date du 2 avril, le Directeur général des finances publiques a précisé les mesures de tolérance de déclaration et de paiement de la TVA. Les entreprises, qui ont connu une baisse de leur CA liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA : pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars, si l’activité est arrêtée depuis mi-mars ou en très forte baisse, forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier. Les modalités seront les mêmes pour la déclaration de mai au titre de la TVA perçue en avril, en fonction de la prolongation de la période de confinement.

• Aide pour les travailleurs non salariés : décidée le 10 avril, cette aide complète celle du Fonds de solidarité. A destination des artisans et commerçants, travailleurs non salariés. Elle est versée par l’Urssaf directement à l’opticien et plafonnée à 1 250 €.

• Prêt garanti par l’Etat : pour soutenir les entreprises dans leur gestion de trésorerie, l’Etat a mis en place, par arrêté, le 24 mars, un système d’avance sous la forme d’un prêt garanti par BpiFrance. Qui est éligible ? Toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique ou leur secteur d’activité, à l’exception de celles en redressement judiciaire avant le 16 mars dernier. Quels sont les critères d’obtention ? Contrairement à l’aide de 1 500 € instaurée pour les TPE et indépendants par le Fonds de solidarité, pas de condition de baisse de CA, il suffit que vous enregistriez ou prévoyiez des tensions de trésorerie sur le second trimestre 2020. Quel montant ? Le prêt ne doit pas dépasser 25 % du CA HT 2019 ou 2 ans de masse salariale estimée pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019. Quelles disponibilités ? Depuis le 25 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Mi-avril, plus de 187 000 prêts ont …