Mise en place du 100 % Santé

Au-delà des dysfonctionnements et de la pagaille engendrée au mois de janvier, la question de la légalité de transmettre les codes LPP détaillés et les corrections visuelles aux Ocam reste au cœur du débat. Les Ocam continuent de les réclamer à des fins de remboursement et de tiers-payant. Ce que contestent les syndicats d’opticiens.

La DGCCRF revoit sa copie

Début février, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a modifié sa foire aux questions mise en ligne en novembre dernier pour préciser toutes les modalités du nouveau devis normalisé. Et dans le bras de fer qui se joue actuellement entre Ocam, pouvoirs publics et syndicats d’opticiens, ces ajouts ne vont pas forcément dans le bon sens. En effet, la DGCCRF s’était initialement prononcée contre la transmission des codes LPP détaillés et des corrections visuelles aux Ocam. Une position légèrement infléchie dans la nouvelle version de sa FAQ.

Des codes de regroupement dans l’attente de l’avis de la Cnil

La DGCCRF rappelle que, pour le moment, il a été décidé de ne mentionner à ce stade dans le devis que les codes de regroupement. Ces derniers, qui vont être complétés courant 2020, permettent le remboursement des produits et prestations en “correspondance avec les garanties planchers et plafonds définies au titre du contrat responsable”. Mais elle ajoute que “les modèles de devis pourront, le cas échéant, être révisés en fonction de la position que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) aura prise sur cette question”. Rappelons toutefois que l’avis de la Cnil, même si elle peut donner une orientation importante, n’a pas force de loi. D’autre part, cette autorité n’est pas compétente sur la question de la transmission des codes LPP détaillés puisque celle-ci relève du Code de la Sécurité sociale.

Le consentement libre et éclairé du patient

Dans cette nouvelle version, la DGCCRF réintroduit la “possibilité” de communiquer le code LPP et le niveau de correction de l’assuré, sous la condition préalable de recueil du consentement et sur un support autre que le devis. “S’il est indispensable, au regard du contrat applicable à la personne, que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’Ocam, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat, des informations complémentaires (autres que les codes de regroupement, ndlr) nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers-payant, le professionnel (en l’occurrence, l’opticien, ndlr) ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a été préalablement recueilli.” Un consentement qui est tout sauf libre et éclairé puisqu’il “conditionne“  la prise en charge et le tiers-payant.

Interdiction de transmettre l’ordonnance

“Les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD […]. […] La production de l’ordonnance ne peut être à aucun moment exigée.”