360°
PLFSS 2026 : entre hausse
de l’Ondam et bras de fer avec les
complémentaires
Adopté le 16 décembre, le PLFSS 2026 tente de ré pondre à l’urgence hospitalière sans alourdir la fac ture des ménages. Face aux tensions persistantes qui fragilisent l’hôpital public et l’accès aux soins de proximité, le gouvernement a confirmé le relèvement (+ 3%) de l’Ondam*. Ce choix politique vise à éteindre les critiques sur l’insuffisance des moyens, bien que la trajectoire financière reste sous surveillance.
LA “TAXE OCAM” MAINTENUE
Pour financer ce modèle, l’exécutif sollicite les Ocam. Une contribution ponctuelle de 2,05 % sera prélevée en 2026, pour un rendement attendu de 1 milliard €. Les acteurs du secteur redoutent qu’elle ne devienne pérenne et envisagent de la reporter sur les cotisations tôt ou tard… Ce qui pose question dans la mesure où leur situation financière est jugée plus que solide (voir encadré) par la Drees. Pour prévenir une répercussion sur le pouvoir d’achat, un amendement porté par le député Jérôme Guedj (PS) interdit toute hausse de cotisation en 2026 liée à cette taxe. Mais ce gel suscite des réserves juridiques. Le rapporteur du PLFSS 2026 Thibault Bazin (LR) a pointé une menace sur la liberté contractuelle, d’autant que les tarifs pour 2026 (en hausse moyenne de 4,3 % à 4,7 %) sont actés dans la majorité des contrats.
L’OPTIQUE RESTE À L’ÉCART DES RÉFORMES STRUCTURELLES
Pour vos magasins, ce PLFSS est un « statu quo ». Les craintes concernant un allongement des délais de renouvellement des équipements à 3 ans ont été levées. De même, la refonte du contrat responsable, réclamée par certains financeurs, n’est pas à l’ordre du jour. Le texte durcit le ton sur la fraude, particulièrement autour du dispositif 100 % Santé. Les Ocam bénéficieront à l’avenir d’un accès encadré à cer taines données de facturation via un intermédiaire indépendant, sous l’égide de la Cnil. Reste à déterminer qui sera cet intermédiaire : une blockchain, à l’image de celles promues par vos syndicats, Rof et Fnof ? Ou une solution “Ocam”, comme celle portée par Santéclair ? Ces mesures seront débattues dès le 13 janvier 2026 dans le cadre du projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
*Objectif national de dépenses d’assurance maladie
Les Ocam affichent une
solvabilité très au-delà
des exigences
Après une année 2023 tendue, la situation financière des Ocam s’est redressée en 2024, selon un rapport de la Drees*. La hausse des cotisations, la plus forte de puis plus de 10 ans, a dépassé celle des prestations, dont la progression a ralenti vs 2023. En moyenne, 79 % des cotisations ont été redistribuées sous forme de prestations (contre 81 % en 2023), tandis que les charges de gestion représentent 19 %. Conséquence : le résultat atteint l’un de ses niveaux les plus élevés de puis 2020. Le rapport souligne enfin une solvabilité très confortable… Les fonds propres couvrent 230 % du capital de solvabilité requis (SCR) et 548 % du minimum de capital requis (MCR), bien au-delà des exigences du régime Solvabilité 2.
*Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, Drees, décembre 2025.
Des sanctions pour encourager l’utilisation du dossier médical partagé
Les professionnels de santé pourront être sanctionnés financièrement s’ils ne rem plissent pas le dossier médical partagé (le DMP, accessible au patient sous le nom de Mon espace santé), ou s’ils ne le consultent pas lorsqu’ils prescrivent des actes, des produits ou des transports coûteux (leur liste doit être précisée par décret). L’amende serait, dans les deux cas, de 2 500 € (dans la limite de 10 000 € par an). Entrée en vigueur prévue : 1er juin 2028 au plus tard pour les sanctions liées à l’alimentation du DMP, 1er juillet 2028 au plus tard pour celles liées à la consultation du DMP