360°
Adaptation de la primo-prescription :
l’accord écrit désormais nécessaire
Conseil d’État a tranché. Dans une décision du 2 mai 2025, la plus haute juridiction administrative a annulé une disposition majeure du décret du 27 juin 2024 portant sur l’adaptation des primo-prescriptions par les opticiens-lunetiers. Saisi par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), le Conseil d’État a estimé que cette mesure contrevenait au code de la santé publique. La clause contestée prévoyait qu’en l’absence de réponse écrite dans un délai de 10 jours, la réponse du prescripteur était réputée favorable, permettant ainsi à l’opticien d’adapter une première ordonnance sans retour explicite de l’ophtalmologiste. Or, le Code de la santé publique impose un accord écrit pour toute adaptation d’une primo-prescription. Le silence ne peut donc plus être interprété comme un accord tacite.
CE QUE CELA CHANGE POUR LES OPTICIENS
Désormais, un accord formel et écrit du médecin prescripteur est donc indispensable avant toute adaptation d’une première ordonnance. Sans cette validation explicite, l’opticien ne peut pas modifier l’équipe ment prescrit. Cette décision remet en cause un dispositif destiné à fluidifier le parcours de soins, notamment dans les zones où les ophtalmologistes sont peu nombreux. Elle sou ligne aussi l’importance d’améliorer la coordination et la communication entre les 3 professions de la filière visuelle. Par ailleurs, des discussions se poursuivent entre les syndicats des 3 “O” pour faciliter ces échanges, notamment via des solutions numériques.
Déserts médicaux : la régulation
de l’installation des médecins
au cœur des débats législatifs
La question des déserts médicaux reste au cœur des discussions parlementaires. Après l’adoption à l’As semblée nationale d’une première proposition de loi « coercitive » portée par le député Guillaume Garot, un nouveau texte, présenté par le sénateur Philippe Mouiller et adopté au Sénat le 13 mai, propose d’encadrer de manière plus modérée la liberté d’installation des médecins, qu’ils soient libéraux ou salariés. Ce texte prévoit que les médecins généralistes souhaitant s’installer dans des zones en surdensité ne pourront le faire qu’à condition de s’engager à exercer à temps partiel dans des zones sous-dotées. Pour les spécialistes, l’installation dans une zone bien pourvue serait conditionnée au départ d’un confrère de même spécialité dans cette zone, sauf s’ils acceptent de travailler à temps partiel dans une zone en tension. Déjà appliqué depuis 2023 à certaines professions de santé comme les chirurgiens-dentistes, ce type de régulation vise à mieux répartir les praticiens sur l’ensemble du territoire. La proposition introduit aussi une “mission de solidarité territoriale obligatoire” pour les médecins installés, avec un système d’indemnisation et de pénalités en cas de refus. Un amendement du gouvernement complète ce dispositif par une rémunération forfaitaire, calculée selon la part de patientèle suivie en zone sous-dense — une mesure qui a suscité des critiques à gauche, certains redoutant une “financiarisation” de la profession. Cette nouvelle proposition de loi, désormais votée au Sénat, doit encore faire l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. À l’heure où nous bouclons, elle n’a pas encore eu lieu.